Conditions générales de vente



Mentions préliminaires



a) Mentions légales

Pour satisfaire aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, seront énoncées ci-après les mentions légales requises afin de permettre l’identification de l’éditeur du présent site Internet.

Le présent site est édité par la société Véronique Pion Société de Création Joaillière, SASU au capital de 4000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 809 535 610 00012, et dont le siège social est sis 11 ter, chemin de la Mare Close, 78240 Chambourcy. L’éditeur est joignable par téléphone au 0647766862 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@veroniquepion.com

Dispensé d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce. TVA non applicable, article 293B du CGI.

Le directeur de la publication du site est Véronique Pion.

Le responsable de la rédaction est Véronique Pion.

Le présent site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est sis 2 rue Kellerman 59100 Roubaix, joignable par téléphone au numéro suivant : 0972101012.

Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution open-source PrestaShop™.



b) Objet

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en un site de vente de produits en ligne.





1. Dispositions générales

1.1. Acceptation

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.



1.2. Objet

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat à distance de nos produits par un acheteur ayant la qualité de consommateur.



1.3. Domaine d'application

Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine, y compris la Corse et les îles continentales ;

à l’exclusion des départements d'Outre-Mer et des Collectivités d'Outre-mer à statut particulier

y compris.



1.4. Dispositions contractuelles

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

Le client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales.



1.5. Modification des CGV

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l'acheteur.



2. Commandes

2.1. Caractère définitif de la commande

Toute commande signée par l'acheteur constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le vendeur et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés sous le paragraphe « Droit de rétractation » des présentes conditions générales de vente.



2.2. Modification de commande

Modification de la commande par l'acheteur :

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l'acheteur est soumise à l'acceptation du vendeur.

Modification de la commande par le vendeur :

Le vendeur s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.

Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212.4 du code de la consommation.



2.3. Validité de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.



2.4. Résiliation ou résolution de la commande

La commande peut être résolue par l'acheteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :

de livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable

de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, l'acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.

La commande peut être résolue par le vendeur en cas :

de refus de l'acheteur de prendre livraison ;

de non-paiement du solde du prix au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.



2.5. Résolution de la commande en cas de vente financée par un crédit

La vente sera résolue de plein droit :

si le vendeur n'a pas été informé par le prêteur dans le délai de sept jours suivant l'acceptation de l'offre de crédit par l'acheteur de l'attribution du crédit ;

si l'acheteur exerce son droit de rétractation et dénonce dans le délai légal le contrat de prêt finançant la vente.

3. Produits

3.1. Caractéristiques des produits

Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu'il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen d'un catalogue sur les produits ou du site Internet de l'entreprise.



Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de l'entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.

    1. Délais/date de livraison

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord de l'acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 2 semaines .

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

4. Prix

4.1. Prix de vente

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

Pour les produits faisant l'objet d'une fabrication sur mesure ou d'une personnalisation, un devis sera établi et soumis à l'accord du client.

4.2. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

Les frais non susceptibles d'être raisonnablement calculés à l'avance sont exigibles

4.3. Modification du prix

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

En cas de hausse des prix postérieure à la commande, le vendeur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande.



5. Paiement du prix

5.1. Exigibilité

Si un délai de livraison est prévu, un acompte de 50%sera versé à la commande et le paiement du solde du prix déclenchera la livraison.

5.2. Modes de paiement

Le règlement peut s'effectuer en espèces ou par tout mode de paiement à l'exception des lettres de change et des billets à ordre lorsque la vente est financée par un crédit en application de l'article L. 314-21 du code de la consommationqui renvoie à l'article L. 511-5 du code de commerceet de l'article L. 341-13 du code de la consommation.

5.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt au taux légal.

5.4. Défaut de paiement

Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

5.5. Clause de réserve de propriété

Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.



6. Livraison

6.1. Définition

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

6.2. Délai de livraison

Les produits sont livrés à la date ou dans le délai indiqué sur le bon de commande.

6.3. Retard de livraison

Lorsque le produit commandé n'est pas livré ou le service n'est pas fourni à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

6.4. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

6.5. Disponibilité des produits

Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l'article 3-2 des présentes conditions générales de vente.

6.6. Modalités de la livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

En l'absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l'acheteur, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.

Lorsque le produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir le vendeur.

6.7. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.





8. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

8.1. Information du consommateur

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommationou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.

8.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société VP SCJ, 11 ter chemin de la Mare Close, 78240 Chambourcy.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation;

8.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.



9. Garantie commerciale

9.1. Information du consommateur

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.



11. Responsabilité, force majeure, clause pénale

11.1. Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

11.2. Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.



12. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

13. Droit de rétractation

En application de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le client est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats

1- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;



2- De fourniture de biens confectionnés selaon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.



13.1. Conditions, délai et modalités d'exercice



Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;

ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.



13.2. Effets

En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.

Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous.



Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.



En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien à VP SCJ sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.



En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

L'entreprise diffèrera le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande et vérification de leur état.



13.3. Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en bas du document



14. Prospection téléphonique

En application de l'article L. 223-2 et suivants du code de la consommation, nous vous rappelons que si, en dehors de votre relation avec notre société, d'une manière générale vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique



15. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, desssins, photographies, etc) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à en faire aucun usage de ce contenu; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.



16. Traitement des données personnelles

no de déclaration CNIL : 1853673 v 0 du 23 Avril 2015

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.vp-paris.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données vous concernant, le responsable du traitement étant la société VP SCJ.

Si vous ne souhaitez pas que les coordonnées vous concernant soient réexploitées à des fins commerciales, merci d'en informer le service responsable du traitement.



17. Non-validation partielle

Si une ou plusieiurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.



18. Non renonciation

Le fait par l'une des parties de en pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales en saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

19. Médiation

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise au 06 47 76 68 62 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou par courrier à VP SCJ, 11 ter Chemin de la Mare Close, 78240 Chambourcy.

En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe : 100, avenue du Président Kennedy 75016 Paris - tél. : 01 42 15 30 00 - email : info@fvd.fr, qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable.

Le client reconnait que la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe, créée en 1995, présidée par un professeur de droit, et composée de 2 représentants d'Association de consommateurs agréées nationalement par le Ministère de l'Économie et de 2 représentants des professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d'un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Ni le client ni l'entreprise ne peuvent utiliser un autre système de médiation.



20. Tribunal compétent

À défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile).

21. Langue et loi applicables

La langue du contrat est la langue française.

La loi applicable au contrat est la loi française.



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Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si vous disposez d'un droit de rétractation.

À l'attention de ___________________ :

par la présente rétractation du contrat ci-dessous :

Commandé le :______________________


reçu le : ___________________

- nom du (des) consommateur(s) :

- adresse du (des) consommateur(s) :

Date : ___________________



Signature du (des) consommateurs :

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